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Infraction urbanistique

28 October 2021 18:04 By Gaëtan Breuls - Comment(s)
Infraction urbanistique
Après avoir signé l’acte chez votre notaire, vous découvrez qu’il y a une infraction à l’urbanisme dans votre maison. Que pouvez-vous entreprendre comme mesures contre le vendeur ? Pouvez-vous lui demander une compensation ? Le notaire et/ou l’agent immobilier est-il responsable ?
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Immo,  rénovations,  travaux,  infraction urbanistique,  urbanisme,  infraction
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